Instituée par la loi 98-06 du 28 janvier 1998 du 14 avril 1998, la Société Nationale d’Électricité du Sénégal (Senelec) est une Société Anonyme (SA) à participation publique majoritaire.
Conformément aux dispositions de cette loi relative au secteur de l’électricité, Senelec a pour objet la production, le transport, la distribution, l’achat et la vente en gros et au détail, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique. Elle assure également toutes les opérations juridiques, civiles, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et à toutes autres activités connexes ayant un lien direct ou indirect avec ses principales activités de nature à favoriser son extension ou son développement.
Aux termes de la loi précitée, Senelec est responsable du développement de la production avec la possibilité de recourir à des installations nouvelles de production qui lui sont propres, à la production indépendante. Ce recours se fera dans le cadre d’Appels d’Offre lancés par la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité (CRSE) en vue de recevoir de Senelec et d’entreprises exerçant ou envisageant d’exercer une activité de production électrique des offres de fournitures requises.
La Senelec a un capital de Cent-soixante-quinze-milliards deux-cent trente-six millions trois cent quarante-quatre mille (175 236 344 000) Francs CFA réparti comme suit :
ü État du Sénégal: 90,58%
ü CDC: 9,42%
Chargée de l’identification, du financement et de la réalisation de nouveaux ouvrages sur son périmètre, elle fonctionne avec ses seules ressources et doit assurer l’équilibre de son compte d’exploitation.
L’État assure la régulation et le contrôle du secteur pour la recherche de l’efficacité du système économique eu égard à la position stratégique de l’industrie électrique dans l’économie nationale à travers la Lettre de Politique du Développement du Secteur de l’Énergie. L’État assure ces fonctions à travers le Ministère du Pétrole et des Énergies (MPE) qui est la tutelle administrative et technique du secteur de l’énergie par l’intermédiaire de la Direction de l’Énergie et de la Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie (CRSE).
Il est important de rappeler que depuis sa création, en 1984, Senelec a été l’un des moteurs les plus dynamiques du développement économique et social du Sénégal.
Ainsi, de 604 Gigawatt/heures (GWH), en 1983, ses ventes sont passées à 1540 Gigawatt/heures (GWH) en 2005. Dans le même temps, la pointe est passée de 99 MW à 343 MW et sa puissance installée de 184 MW à 582,60 MW dont 150 MW de production privée.
Aujourd’hui, le principal défi que la société doit relever est celui du financement de son développement dans un contexte caractérisé par la globalisation de l’économie mondiale. Pour garantir le succès de cette entreprise, le Gouvernement du Sénégal a adopté, en 1998, un certain nombre de textes qui prévoient la libéralisation du secteur autour des axes suivants :
ü L’ouverture du segment de la production au secteur privé pour la réalisation et la gestion de centrales électriques ;
ü Le maintien, à Senelec, du monopole du transport de l’électricité sur l’ensemble du territoire ;
ü L’exclusivité de la distribution sur son périmètre.
Ce recours se fera dans le cadre d’Appels d’Offre lancés par la CRSE en vue de recevoir de Senelec et d’entreprises exerçant ou envisageant d’exercer une activité de production électrique des offres de fournitures requises.
RÉFÉRENCES LÉGALES:
Loi 83-72 du 05 juillet 1983 portant création de la Senelec ;
Loi 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
Loi 98-06 du 28/01/1998 autorisant la transformation de la Société Nationale de l’Électricité en Société Anonyme (SA) en participation publique majoritaire ;
Loi 98 – 29 du 14 avril 1998 régissant le secteur de l’électricité ;
Loi 2002-01 du 26 décembre 2001 abrogeant et remplaçant l’article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’Électricité ;
Lettre de Politique du Développement du Secteur de l’Électricité (LPDSE) signée en octobre 2012 ;
Contrat de Performance 2016-2019 signé entre Senelec et l’État du Sénégal.
